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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site www.wsdltophp.com

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « les CGV ») constituent les conditions générales de vente de l’ensemble des services (ci-après dénommé « le Service ») du site www.wsdltophp.com (ci-après dénommé « le Prestataire »). Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients utilisateurs du Service sauf disposition contraire formalisé dans un contrat écrit entre le Prestataire et le Client.

L'inscription aux services par le Client entraine l'acceptation expresse et sans réserve par ce dernier des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. L'acceptation du client des nouvelles Conditions Générales de ventes sera matérialisé par un clic de validation qui fera office de signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les deux parties.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous, au pluriel ou au singulier et commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

  • « Client » désigne la personne morale ou la personne physique souscripteur du Service.
  • « Documentation » signifie toute documentation d'accompagnement et d’assistance mise à disposition par le Prestataire.
  • « Droits d’accès » désigne le login et le mot de passe confidentiel permettant au Client d’accéder à l’Interface.
  • « Interface » désigne la page online (web) accessible avec les Droits d’accès et permettant notamment la consultation des Données Client.
  • « Partie » désigne l'une ou l'autre des parties en fonction du contexte et les « Parties » désignent collectivement le Client et le Prestataire.
  • « Réseau Internet Propre » désigne le réseau Internet et les installations techniques sur lesquels le Prestataire ou le Client exercent un contrôle direct.
  • « Solution » signifie l'ensemble des services mis à disposition par le Prestataire. Ces services, qui comprennent eux-mêmes des options, reposent sur une solution technique de type SaaS (Software as a Service) que le Prestataire a mis au point et dont il assure l’exploitation, la maintenance et la mise à disposition par des liens télécoms.
  • « SaaS », acronyme de Software as a Service, désigne la prestation de service fournie par le Prestataire, à savoir la livraison d’applications sur un modèle locatif auquel le Client accède via Internet moyennant un abonnement et des redevances mensuelles.
  • « Mode privé », utilisation de la Solution par le Client connecté avec ses identifiants personnels
  • « Mode anonyme », utilisation d'une partie de la Solution par un Client
  • « Internaute », personne physique naviguant sur le site n'étant pas connecté à quelque compte que ce soit
  • « Librairie », ensemble de fichiers PHP générés par le Site à la soumission d'un fichier WSDL par le formulaire sur la page d'accueil

2. Caractéristiques des services proposés par le Prestataire

Le Prestataire propose un service permettant à ses Clients de générer une librairie PHP à partir d’un WSDL et d’un nom de librairie choisie par ses soins. Pour cela, le Client doit, par le biais d’un formulaire sur le site, publier le WSDL par un des moyens suivant :

  • L’URL,
  • Le contenu XML,
  • Un fichier avec le contenu XML.

Le Client peut également définir des options pour la génération. La liste des options et leur valeur sont déterminées et ne peut être changées par l’internaute (ce sont celles prises en charge par le projet WsdlToPhp lui-même).

Enfin, il peut également saisir des informations dites d’authentification utiles lorsqu’il choisit de soumettre le WSDL par une URL protégée par un identifiant et un mot de passe.

Afin de soumettre le WSDL, Le Client non connecté est soumis à plusieurs contraintes :

  • il doit saisir une adresse email valide (seul le nom de domaine est vérifié),
  • il doit accepter le fait que le WSDL et la librairie générée seront publics. Il sont donc visibles par tous les internautes et peuvent apparaître dans les moteurs de recherche,
  • si le Client souhaite retirer le WSDL et la librairie, il doit se soumettre à une compensation financière de 15€ par WSDL à retirer.

Si le Client dispose d'un compte, la publication du WSDL sera privée, accessible uniquement via son compte client.

L'utilisation de le Solution est optimisée pour les navigateurs Internet Explorer à partir de la version 8, Safari, FireFox à partir de la version 3.0, Chrome.

3. Durée

Sauf disposition contraire formalisée dans un contrat écrit entre le Prestataire et le Client, le Service est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la date de délivrance des Droits d’accès.

4. Délivrance des Solutions

Le site www.wsdltophp.com, d'accès public, contient un espace réservé à chaque client.

Le Client ne peut souscrire à un abonnement ou procéder à l'achat de crédit sans s'être inscrit et avoir communiqué l'ensemble des informations spécifiques nécessaire à l'ouverture d'un compte client.

4.1 Pour la durée de la prestation, le Prestataire s'engage envers le Client à délivrer la Solution SaaS souscrite par le Client et à en assurer le support et la maintenance. En contrepartie, le Client verse au Prestataire une redevance mensuelle pour chaque Solution souscrite, en fonction de la consommation du Client ou bien achète, selon ses besoins, les crédits nécessaires à l'utilisation du service. Les conditions tarifaires du Prestataire sont détaillées sur la page Fonctionnalités et Tarification.

4.2 Dès délivrance des droits d’accès au Client par courrier électronique, les Solutions sont réputées livrées

4.3 Les Droits d’accès sont placés sous la responsabilité directe du Client qui devra prendre toute mesure utile pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Par mesure de sécurité, en cas de perte ou de substitution de ses Droits d’accès, le Client pourra obtenir de nouveaux Droits d’accès moyennant une demande écrite.

4.4 Le Client s’engage plus généralement à respecter toutes les consignes techniques qui pourront lui être délivrées par le Prestataire quant à l’utilisation du Service et à en faire bonne gestion.

4.5 Le Prestataire se réserve la possibilité de retirer de plein droit, sans aucune indemnisation ni préparation toute fonctionnalité du catalogue sous préavis de 1 mois, le Client étant informé par simple avis délivré par courrier électronique: il lui reviendra de disposer de ce délai pour prendre toutes les dispositions nécessaires de récupération des données.

5. Particularité propre à chaque service

5.1 Service de génération en Mode privé

5.1.1 Le service de génération en Mode privé implique que le Client soit connecté avec ses identifiants personnels.

5.1.2 Le client peut réaliser autant de génération qu'il est lui permis selon :

  • son type de compte : Gratuit, Avancé, Premium, Sur mesure
  • les crédits qu'il a acheté sur le Site

5.1.3 La génération en mode privé est soumise au mêmes conditions qu'en mode anonyme par le fait que le Client doit soumettre un WSDL accessible et/ou valide syntaxiquement. Le nom de la librairie à générer doit également respecter les règles définies par le Site.

5.1.4 Le Mode privé permet au Client de ne pas être soumis à l'obligation de saisir son adresse email.

5.2 Service d'appel des Service web

5.2.1 L'accès à l'appel d'un Service web est soumis à la condition d'avoir au préalable généré une Librairie en Mode privé par le Client.

5.2.2 L'appel d'un Service web se fait uniquement à partir d'une Librairie appartenant exclusivement au Client. Cela signifie qu'un client ne peut pas appeler un Service web à partir d'une librairie générée en Mode anonyme.

5.2.3 Afin d'appeler un Service web, le Client doit générer la Librairie en activant obligatoirement les options suivantes :

  • Générer la Classe Mère : oui
  • Générer le Fichier d'Auto-Chargement : oui
  • La génération doit s'être déroulée sans aucune erreur comme cela peut arriver et être indiquée par le message suivant sur la page de librairie générée : " Une erreur est survenue, merci de lire le message original :"

5.2.4 Le Client est responsable des options qu'il choisit à la génération de la Librairie. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des erreurs générées lors des appels au Service web depuis une Librairie et ce même si les options choisies sont la cause des erreurs lors des appels.

6. Obligations du Prestataire

6.2 Le Prestataire s’efforce de fournir un service exempt de tout défaut mais ne s'engage pas sur l'absence totale d'erreur dans la Solution. Cependant, le Prestataire s'engage à procéder à des contrôles de qualité réguliers L'accès à l'ensemble des fonctionnalités ne sera pas exempt d'interruption ou erreur de fonctionnement : son exploitation pourra être momentanément interrompue ou dégradée, par exemple mais sans limitation, pour cause de maintenance ou de défaillance totale ou partielle des moyens de télécommunication mis à disposition par les opérateurs. Dans le cas où le service ne correspondrait pas aux prescriptions décrites dans les CGV et/ou ne serait pas conforme aux règles de l'art, le Prestataire s’engage à apporter dans les meilleures délais tous les correctifs utiles et à effectuer toutes les sauvegardes nécessaires.

6.4 Le Prestataire s'engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour que les informations transmises au Client (Documentation, e-mails, supports électroniques, etc.) respectent les consignes et les procédures de sécurité habituellement imposées et soient notamment exemptes de tout virus connu à la date de fourniture.

6.5 Il est rappelé que l'obligation de sécurité mise à la charge du Prestataire est une obligation de moyens.

7. Obligations du Client

7.1 Le Client s’engage à :

Il revient au seul client, à ses frais et sous sa responsabilité, de se doter des moyens techniques et de la compétence nécessaire pour accéder au site et effectuer les opérations qu'il permet, sans recours contre le Prestataire en cas de dommages résultants d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la génération ou la suppression de données ou informations.

Par le fait de passer commande, le Client reconnait avoir disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation des fonctionnalités souscrites avec ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte du prestataire.

Fournir au Prestataire les informations propres à lui permettre d’exécuter la prestation dans les meilleures conditions, en exprimant ses besoins de manière claire et précise et en informant sans délai le Prestataire de tout événement susceptible d’affecter les prestations ou leurs conditions d’exécution ;

  • payer au Prestataire les abonnements convenus pour les Prestations consommées, dans les conditions et délais prévus ;
  • fournir une adresse de facturation valide et prévenir de tout changement relatif à son adresse ou à son mode de paiement ;
  • conserver la confidentialité des Droits d’accès ;
  • ne pas développer ou commercialiser des services ou des produits susceptibles de concurrencer le Prestataire et ne pas fournir à un concurrent des informations susceptibles de l’aider ;

Le client garantit être le propriétaire ou avoir obtenu du propriétaire légitime ou de son ayant droit tous les droits requis pour l'utilisation de l'ensemble des données ou informations exploitées. Le client en assume seul la responsabilité vis-à-vis du Prestataire ; tout coût ou dépense lié au manquement de cette obligation ; amendes ou indemnités de toute nature sera réclamé au client à raison d'un manquement du client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des présentes dispositions.

8. Tarif, Paiment, Remboursement, Mise à niveau

8.1 Le SaaS est concédé moyennant un abonnement mensuel et/ou un achat de crédit disponible à tout moment sur le Site.

8.2 Les factures sont émises sous format électronique, par périodes mensuelles au début du terme, et disponible dans l'Interface de la Solution. Le Client accepte de recevoir les factures par ce mode de transmission.

8.3 Une facture n'ayant pas été contestée par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date de réception est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l'encontre d’une facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement.

8.4 Toute facture est payable nette et sans escompte à quinze (15) jours date de réception de la facture. La seule échéance du terme vaudra une mise en demeure pour le Client.

8.5 En cas de retard de paiement ou dans le cas où un titre de paiement émis au profit du Prestataire ne serait pas honoré :

  • tout retard de paiement fait supporter au Client des pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement convenue. Le taux pratiqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard calculées sur le montant hors taxe des sommes dues sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure soient nécessaire (article L441-6 du Code de commerce).
  • le Prestataire peut décider, en sus du montant principal, d’appliquer des frais de recouvrement s’élevant à 50 EUR HT par mois de retard.
  • l’accès aux fonctionnalités peut être suspendu par le Prestataire.

L'utilisation des fonctionnalités est de nouveau possible à la réception par le Prestataire du complet règlement.

8.6 Tout abonnement mensuel doit être associé à un compte PayPal valide. Les comptes Gratuits n'ont pas nécessité à associer un compte PayPal.

8.7 La mise à niveau d'un compte Gratuit à un compte payant vous sera facturé immédiatement.

8.8 Le Service est facturé par avance mensuellement et est non remboursable. Aucun remboursement ou crédit pour une utilisation partielle, mise à niveau ou pour la non utilisation durant un mois complet ne sera effectué. Afin de traiter tout le monde de manière équitable, aucune exception ne sera faite.

8.9 Toute mise à niveau du type de compte vous sera facturée immédiatement sur la base du nouveau montant et vous serez alors facturé chaque mois à compter du mois suivant la mise à niveau sur la base du nouveau montant.

9. Législation fiscale et sociale

Le Prestataire déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur applicable dans le pays de domiciliation du Prestataire.

10. Responsabilité

10.1 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque, pouvant résulter notamment d’une mauvaise utilisation des Services web par le Client. La responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra pas excéder la valeur annuelle de la relation contractuelle.

10.2 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

  • En cas de force majeure telle que prévue à l’article « Force Majeure » ;
  • En cas d’indisponibilité du Service si ces problèmes sont liés à des circonstances ne dépendant pas du Réseau Internet Propre au Prestataire ;
  • Si les matériels utilisés par l’Utilisateur, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs), ne sont pas conformes aux pré requis techniques ;
  • Pour tout problème technique sur les matériels et/ou le Réseau Internet Propre de l’Utilisateur ;
  • En cas de coupure programmée par le Prestataire pour des raisons de maintenance et notamment de mises à jour correctives et/ou évolutives du Service ;
  • En cas de mauvaise définition des paramètres d'appel d'un Service web par le Client ;
  • En cas de mauvaise génération de la librairie par le Client ;
  • En cas d'erreurs lors de la génération de la librairie par le Client.

11. Force majeure

11.1 Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux. Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations si cette inexécution est due à la force majeure, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre.

11.2 Toutefois, au-delà d’un délai de quatre vingt dix (90) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au service courrier électronique envoyée à l’autre Partie, sans indemnité d’aucune sorte de part et d’autre. La résiliation prendra effet à réception de cette notification.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Dans le cadre de ses Solutions SaaS, le Prestataire concède au Client un droit d’usage de la base de données www.wsdltophp.com. Le Prestataire ne concède au Client aucun droit de propriété sur la base de données www.wsdltophp.com en elle-même (le contenant). Le Client s’interdit donc de décompiler, décoder, copier, adapter ou démanteler la base de données www.wsdltophp.com. Il s’interdit de copier également la Documentation mise à sa disposition, sauf pour ses besoins propres, de manipuler et/ou d’utiliser la base de données d’une manière qui pourrait, directement ou indirectement, faire concurrence au Prestataire.

12.2 Le Prestataire, en sa qualité de producteur de base de données, demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à la base www.wsdltophp.com qui assemble les Données d’une manière originale, les ordonne et les enrichit par un traitement spécifique et des rapprochements significatifs. D’une manière plus générale, le Prestataire détient et conserve tous les droits et titres de www.wsdltophp.com propriété intellectuelle relatifs à ses Solutions et à sa technologie.

12.3 Le Client est seul propriétaire des Données contenues dans la base de données www.wsdltophp.com et titulaire des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le Client demeure notamment libre de publier et/ou diffuser des informations de manière récurrente à partir de Données accessibles via les Solutions.

12.4 Le Client s’oblige simplement à faire figurer la mention du droit moral du Prestataire (« Source www.wsdltophp.com ») sur toute reproduction et/ou représentation d’éléments et/ou de données extraits via les Solutions qu’il pourrait être amené à communiquer à des tiers (prospects, clients, presse, autres organes d’information, etc.) et à les accompagner des mentions nécessaires à la bonne intelligibilité des éléments ou données présentés Pour toute reproduction et/ou représentation d’éléments et/ou de données extraits via les Solutions qu’il pourrait être amené à communiquer à des tiers, le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux informations communiquées par le Prestataire.

Article 13. Convention de preuve

Les Parties pourront se prévaloir aux fins de preuve, notamment en cas de contestation de paiement, de toutes données, fichiers, opérations, rapports établis, produits, émis, reçus et/ou conservés sous format ou support informatique ou électronique directement ou indirectement par l’une quelconque des Parties. Chaque Partie s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les Parties pour constituer une preuve.

14. Données à caractère personnel

14.1 Le Client, en sa qualité de propriétaire des Données, demeure seul responsable de toute déclaration de traitement de données personnelles auprès des administrations compétentes.

14.2 Conformément aux réglementations nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de l’exécution de la prestation, le Client, dispose d'un droit d’accès et de communication des données à caractère personnel le concernant ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer - sous réserve de justifier d’un motif légitime - à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Toute demande est à adresser au Prestataire par écrit.

14.3 La politique du respect de la vie privée du Prestataire est détaillée sur son site Internet à l’adresse suivante https://fr.wsdltophp.com/A-propos-de-ce-site/Respect-de-la-vie-privee.

15. Confidentialité

15.1 Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune des Données du Client. Celles-ci resteront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées à quiconque, de quelque manière que ce soit, même après la cessation de la prestation pour quelque raison que ce soit et sans limitation de durée, sauf accord préalable et écrit du Client.

15.2 Le Client autorise cependant l'exploitation de ces mêmes Données par le Prestataire dans le cadre de son service de comparaison statistique. Les seules informations qui pourront être exploitées et diffusées par le Prestataire seront des données globales, agrégées et à caractère non nominatif. Toute autre exploitation est soumise à l’accord préalable et écrit du Client.

15.3 Il peut être fait exception à la présente clause de confidentialité en cas de requête des autorités judiciaires enjoignant le Prestataire de produire des informations intéressant une enquête, sans que puisse être opposée, sauf motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Le Prestataire informera le Client de toute demande de cette nature.

16. Communication

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment par l'insertion d'un hyperlien sur son site redirigeant sur le site du Client. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite.

17. Suspension de l’accès au(x) Solution(s)

17.1 En cas de retard de paiement du Client, l’accès aux fonctionnalités peut être suspendu par le Prestataire a défaut de réponse du Client dans les huit (8) jours calendaires qui suivent sa réception.

17.2 L’accès aux fonctionnalités est rétabli à la réception du complet paiement du prix par le Prestataire et l'ensemble de ses prestations sont à nouveau disponibles pour le Client.

Article 18. Résiliation d’une option ou d’une Solution(s) au cours de la prestation

Sauf disposition contraire formalisé dans un contrat écrit entre le Prestataire et le Client, ce dernier peut mettre fin à une fonctionnalité sans mettre fin à la totalité de la prestation. Dans cette hypothèse, le Client n’aura plus accès aux à l'ensemble des fonctionnalités concernées dès la date d’arrêt de l’option ou de le Solution.

19. Résiliation Totale / Fin de la prestation

19.1 Sauf disposition contraire formalisée dans un contrat écrit entre le Prestataire et le Client, le Client demeure libre de résilier unilatéralement la prestation à tout moment et sans préavis moyennant la notification écrite au Prestataire. Tout mois commencé est dû. 19.2 Chaque Partie aura la faculté, sans préjudice de tous dommages et intérêts, d'exiger la résiliation de plein droit de la relation contractuelle en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations auquel elle n’aurait pas remédié dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

19.3 Nonobstant la clause précédente, le Prestataire aura la faculté de résilier de plein droit la relation contractuelle pour défaut de paiement du Client après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

19.4 A la fin du Service, le Client n’a plus accès à son Interface et par conséquent à son historique.

20. Droit Applicable / Juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la prestation, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

21. Dispositions diverses

21.1 Le Prestataire peut impliquer ses filiales dans la prestation de service et/ou la facturation de ses Clients.

21.2 Si une disposition était jugée nulle ou non applicable notamment au regard d’une règle de droit, elle serait réputée non écrite mais cela n’entrainerait pas la nullité des CGV. Au cas où il s’agirait d’une disposition essentielle, le Prestataire s’engage à les modifier en conséquence.

21.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

21.4 Sauf convention spéciale, les conditions du CGV régiront seules la fourniture du Service et prévaudront de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du Client, notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat. A ce titre, toute référence à un numéro de bon de commande émis par le Client ne peut être interprétée comme acceptation de conditions autres que les présentes CGV et ne constitue qu’une facilité accordée au Client dans la gestion de sa facturation fournisseur.